Conditions générales de vente

Nos ventes de matériaux sont soumises aux présentes conditions générales et le fait de passer commande implique leur acceptation par le client sans réserve, à l’exclusion de tous autres documents émanant de ce dernier.

Toutes les dérogations aux présentes dispositions devront faire l’objet d’un accord écrit de notre part figurant dans notre offre et constitueront alors les conditions particulières de nos relations contractuelles.

En cas d’inexécution de ses obligations par une partie, le contrat pourra être résolu de plein droit au profit et à l’initiative de l’autre partie.

I. Formation du contrat

Les propositions de prix ou de devis, constituent un engagement ferme de notre part pendant une durée de 45 jours de date à date.

Seule une commande écrite de la part du client, conforme à notre offre et accompagnée de l’acompte correspondant, sera honorée après acceptation de notre part.

Pour les matériaux, marchandises et fournitures et en l’absence de commande préalable, le bon de livraison sera réputé valoir lettre ou bon de commande et constituer le contrat de vente écrit entre vendeur et client, permettant au vendeur d’exercer ses recours contre le client.

Nous nous réservons le droit de refuser les commandes des clients dans les cas de dépassement de la capacité de production (ou arrêt pour entretien) de notre outil industriel.

Nous nous réservons également le droit de refuser les commandes des clients ne présentant pas de garanties de solvabilité suffisantes

II. Confidentialité

Tous les documents (études, plans, avant-projets, solutions techniques, devis, prix) remis ou envoyés par nous-mêmes demeurent notre propriété, même s’ils ont été établis en collaboration avec le client. Ils ne peuvent être révélés ou transmis sans accord de notre part sous peine de dommages et intérêts.

III. Délai d’exécution

Sauf stipulation particulière, il est donné à titre indicatif et sera automatiquement prorogé en cas de force majeure, d’intempéries, grèves, émeutes ou tout évènement indépendant de notre

volonté ayant pour effet d’empêcher ou de retarder l’exécution de nos prestations ou d’augmenter significativement leur coût.

Il ne commence à courir qu’au jour où toutes les conditions de début de livraison de matériaux ne dépendant pas de nous sont réunies.

Tout retard supérieur à trois mois et ayant pour origine une cause qui nous serait extérieure, pourra entraîner la résiliation du contrat, à notre initiative.

IV. Prix

Nos prix sont stipulés hors taxes et établis d’après les conditions économiques en vigueur à la date de notre proposition initiale.

Pour des ventes de matériaux dont la durée d’exécution ou de livraison serait supérieure à 3 mois, les prix sont révisés par application de la formule: P = Po x (In/Io) où P est le prix révisé, Po est le prix initial HT, I est la valeur de l’index le plus adapté en fonction de la nature de la prestation (GRA pour les granulats, etc…), In est la valeur de cet index au mois de livraison des matériaux et Io la valeur de ce même index à une date antérieure d’1 mois à celle de notre proposition initiale.

En cas de de variation de plus ou moins 20% dans le volume des ventes, par rapport aux quantités prévues au devis initial, nous nous réservons le droit de revoir les prix unitaires de notre offre

V. Conditions de règlement

Sauf dispositions particulières, le paiement de nos matériaux sera effectué net et sans escompte.

VI. Facturation

Sauf stipulation contraire, les factures seront établies par application des prix figurant dans grilles tarifaires, les barèmes, les offres de prix ou les devis remis aux clients. Pour les livraisons de matériaux dont la durée d’exécution est supérieure à un mois, des situations cumulatives seront présentées mensuellement. Le montant des factures sera établi en incluant la TVA et la TGAP au taux en vigueur au jour de la facturation.

VII. Retard ou défaut de paiement

Tout retard de paiement pourra entraîner l’inexécution de la vente, sans qu’une quelconque indemnité soit due par nous, huit jours après l’envoi d’une mise en demeure adressée par LRAR et demeurée sans effet.

Le non-respect d’une des échéances convenues entraînera l’application des pénalités pour retard de paiement calculées au taux directeur de refinancement de la BCE (taux refi) majoré de 10 points de pourcentage, à compter de la date d’exigibilité du paiement.

En cas de retard ou de défaut de paiement, par déchéance du terme, l’intégralité des sommes dues devient immédiatement exigible, à compter de la date de la mise en demeure.

Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 €. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

VIII. Garantie et Réclamations

Nos ventes de matériaux relèvent des garanties légales applicables. Leur garantie est exclue pour les réparations résultant d’une usure normale ou, en cas de détérioration provenant de négligences, défaut de surveillance ou d’entretien ou d’une utilisation non conforme ou, en cas de détérioration provenant d’un changement de destination des fournitures.

Le transfert de la possession et des risques s’effectue à la livraison ex works (sortie carrière ou usine); les matériaux voyagent aux frais, risques et périls du client, sauf stipulation contraire expresse. La responsabilité du vendeur, en cas de non-conformité comme en cas de vice caché, est limitée au remplacement des matériaux défectueux ou au remboursement du prix perçu, à l’exclusion de tout autre chef de préjudice.

IX. Garantie des vices cachés – Obligation de conseil

Tous nos matériaux, marchandises et/ou fournitures sont réputés agréés par les clients dès lors que ceux-ci n’ont pas présenté d’observations écrites sur le bon de livraison au moment de l’enlèvement ou de la livraison, confirmées par LRAR, dans les 48 heures à cause de forclusion. A défaut, aucune réclamation ne sera admise après l’enlèvement ou la livraison.

Le vice caché de la chose vendue, non susceptible d’être réservé à la livraison, fera l’objet de la seule garantie des articles 1641 et suivants du Code Civil, expressément réduite à un an courant à compter de la livraison des matériaux. Toute réclamation non formulée dans un délai préfix de 15 jours ouvrables à compter de la découverte du vice caché ne sera plus recevable.

Il appartient à l’acheteur, professionnel averti, de se renseigner sur les usages compatibles avec les matériaux qu’il envisage d’acheter. A défaut de renseigner le vendeur sur l’usage exact projeté, ce dernier remplira parfaitement son obligation de conseil par la remise des fiches techniques et prescriptions d’emploi des produits achetés. Toute utilisation non prévue expressément dans ces fiches devra faire l’objet d’une consultation préalable du vendeur qui, à défaut, se verra délié de toute obligation de conseil.

X. Réserve de propriété

Contrairement au transfert de la possession et des risques, le transfert de propriété de toute fourniture approvisionnée ou d’ouvrage exécuté par nous, n’aura lieu qu’après complet paiement du prix en principal et accessoire.

Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens.

XI. Accueil de déblais / responsabilité

Le client est indéfiniment responsable de la qualité des matériaux mis en décharge. A ce titre le client s’engage à :

– Effectuer les contrôles nécessaires à la qualification des matériaux de décharge classe III dans le respect de la réglementation générale et des arrêtés préfectoraux réglementant la mise en remblaiement lorsqu’ils existent.

– Détenir les documents se rapportant à cette qualification et les mettre à disposition de notre société ou des autorités compétentes sur simple demande.

– Pouvoir communiquer l’origine des matériaux et ce dans un souci de traçabilité.

En cas de matériaux non conformes mis en décharge, les frais d’enlèvement et éventuellement de dépollution seront à la charge exclusive du client.

Lors de la réception de matériaux de décharge (classe III), tout chargement contenant des éléments non conformes ou de qualité non acceptable sera refusé ou rechargé. Dans ce dernier cas, le rechargement du véhicule entraînera le non-remboursement du ticket de décharge (pour les sites ayant ce mode de fonctionnement).

XII. Majoration pour frais de recouvrement

En cas de mise en recouvrement d’une créance par voie judiciaire, ladite créance sera majorée de plein droit de 10% sans préjudice de tous dommages et intérêts compensatoires. Les sommes et pénalités éventuellement recouvrées ne sont pas exclusives d’autres dommages et intérêts réparant tout autre chef de préjudice.

XIII. Règlement des litiges

Tout litige relatif aux ventes, travaux ou prestations conclus sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel se trouve notre siège social qui appliquera le droit français.